🔎 Qu’est-ce que le DPU ?
🎯 Quel est l’objectif du droit de préemption ?
L’objectif est de permettre à la collectivité de maîtriser l’aménagement urbain et de réaliser des projets d’intérêt général :
📝 Quelle est la procédure si je veux vendre mon bien ?
- la création de logements sociaux
- l’aménagement d’espaces publics (parcs, routes)
- le développement de services publics
- la protection du patrimoine ou de l’environnement
⚖️ Que se passe-t-il en cas de préemption ?
La collectivité notifie alors au notaire du vendeur son intention d’acheter le bien aux conditions indiquées dans la DIA ou à un prix inférieur. Dans ce cas, la vendeur peut accepter l’offre inférieure, renoncer à la vente ou saisir le juge de l’expropriation (délai de 2 mois), lequel fixera le prix de manière objective après expertise. La collectivité pourra acheter au prix fixé par le juge ou renoncer et le propriétaire pourra remettre en vente (DPU de nouveau ouvert en cas de vente à un nouveau prix).
📌Pour résumer :
Le DPU ne bloque pas une vente, mais il peut la ralentir
Il est obligatoire de déclarer la vente via une DIA
Certaines zones sont concernées par ce droit, pas toutes
Un professionnel de l’immobilier vous aide à naviguer sereinement dans ce type de procédure
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